Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir au Client des services de publicité en ligne, notamment :

• Création et gestion de campagnes publicitaires Google Ads
• Création et gestion de campagnes publicitaires Meta Ads (Facebook, Instagram)
• Optimisation et suivi des performances publicitaires
• Conseil et stratégie en marketing digital
• Audit et analyse publicitaire

2. Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

3. Services proposés

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

3.1. Gestion de campagnes publicitaires

3.2. Prestations complémentaires

En fonction des besoins du Client, le Prestataire peut proposer :

• Création de pages de destination (landing pages)
• Conseil en stratégie digitale globale
• Formation à la gestion publicitaire
• Audit SEO et recommandations

4. Commande et conclusion du contrat

4.1. Processus de commande

La commande des services s'effectue selon le processus suivant :

1. Demande de contact : Le Client prend contact avec le Prestataire via le formulaire de contact ou par email
2. Audit gratuit : Le Prestataire réalise un audit initial sans engagement
3. Proposition commerciale : Le Prestataire adresse au Client un devis détaillé
4. Acceptation : Le Client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord »
5. Acompte : Le Client règle l'acompte demandé (si applicable)
6. Confirmation : Le Prestataire confirme la commande et le début de la prestation

4.2. Validité du devis

Les devis établis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

4.3. Documents contractuels

Le contrat entre le Client et le Prestataire est formé par :

• Le devis signé et accepté par le Client
• Les présentes Conditions Générales de Vente
• Tout document annexe (brief, cahier des charges, etc.)

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1. Tarification

Les tarifs des services sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur sera ajoutée sur la facture.

Les tarifs sont fonction :

• De la nature et de la complexité des services demandés
• Du volume de travail nécessaire
• Du budget publicitaire géré
• De la durée de l'engagement

5.2. Modalités de paiement

Les factures sont payables selon les modalités suivantes :

• Paiement initial : Un acompte peut être demandé à la commande (généralement 50%)
• Paiement mensuel : Facturation mensuelle pour les prestations récurrentes
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture

5.3. Moyens de paiement acceptés

5.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation
• Appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur
• Exiger une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
• Résilier le contrat de plein droit en cas de non-paiement persistant

5.5. Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiqués au Client avec un préavis d'un mois minimum et s'appliqueront aux prestations à venir.

6. Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des services, le Client s'engage à :

6.1. Fourniture des informations

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations
• Transmettre les accès aux comptes publicitaires existants (Google Ads, Meta Business Manager)
• Communiquer les éléments graphiques et visuels nécessaires aux campagnes
• Valider les propositions du Prestataire dans les délais convenus

6.2. Coopération

• Désigner un interlocuteur unique pour faciliter les échanges
• Répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables
• Informer le Prestataire de toute modification impactant les campagnes (changement d'offre, de prix, etc.)

6.3. Respect des règles publicitaires

Le Client garantit que :

• Son activité est légale et conforme à la réglementation en vigueur
• Les produits/services promus respectent les politiques publicitaires des plateformes
• Les contenus fournis (textes, images, logos) ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• Il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour diffuser les contenus publicitaires

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

7.1. Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sans pouvoir garantir un résultat précis.

En effet, les performances des campagnes publicitaires dépendent de nombreux facteurs externes (concurrence, saisonnalité, évolutions des algorithmes, etc.) sur lesquels le Prestataire n'a pas de contrôle direct.

7.2. Expertise et conseil

• Apporter son expertise et ses conseils pour optimiser les performances
• Informer le Client des évolutions et bonnes pratiques du marketing digital
• Proposer des améliorations et ajustements stratégiques

7.3. Suivi et reporting

• Assurer un suivi régulier des campagnes publicitaires
• Optimiser quotidiennement les paramètres des campagnes
• Fournir un reporting mensuel détaillé des performances
• Être disponible pour répondre aux questions du Client

7.4. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.

8. Durée du contrat et résiliation

8.1. Durée du contrat

Les prestations sont fournies pour une durée déterminée ou indéterminée selon les modalités définies dans le devis :

• Mission ponctuelle : Durée définie au devis (audit, création de campagne, etc.)
• Gestion récurrente : Contrat à durée indéterminée avec engagement minimum possible

8.2. Engagement minimum

Un engagement minimum peut être prévu au contrat (généralement 3 mois). Cet engagement permet de :

• Assurer un temps d'optimisation suffisant des campagnes
• Obtenir des données statistiques significatives
• Amortir les coûts de mise en place

8.3. Résiliation

Résiliation à l'échéance de l'engagement :

À l'issue de la période d'engagement minimum, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'un mois notifié par email ou courrier recommandé.

Résiliation anticipée par le Client :

En cas de résiliation anticipée avant l'échéance de l'engagement minimum, le Client devra s'acquitter d'une indemnité correspondant aux mois restants de l'engagement.

Résiliation pour faute :

Le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie non défaillante en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8.4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du contrat :

• Le Client reste redevable des prestations effectuées jusqu'à la date effective de résiliation
• Le Prestataire remettra au Client tous les accès et données en sa possession
• Les campagnes publicitaires resteront actives sauf demande contraire du Client
• Le reporting final des performances sera transmis au Client

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Droits du Prestataire

Tous les éléments créés par le Prestataire dans le cadre de la prestation (stratégies, structures de campagnes, annonces, etc.) restent sa propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation de ces éléments uniquement dans le cadre de ses campagnes publicitaires.

10.2. Droits du Client

Le Client reste propriétaire de :

• Sa marque, son logo et ses éléments d'identité visuelle
• Les contenus qu'il fournit (textes, images, vidéos)
• Les données collectées via ses campagnes publicitaires

10.3. Licence d'utilisation

Le Client concède au Prestataire une licence d'utilisation de ses éléments de marque et contenus, strictement limitée à l'exécution de la prestation et à sa promotion (portfolio, cas client anonymisé).

11. Confidentialité et protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

11.1. Données collectées

Dans le cadre de la prestation, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter :

• Les données d'identification du Client (nom, email, téléphone)
• Les données nécessaires à l'exécution des campagnes (accès aux comptes, données analytiques)
• Les données de facturation

11.2. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données vous concernant. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@pubboost.com

12. Garanties et limitation de responsabilité

12.1. Garanties du Prestataire

Le Prestataire garantit :

• Le respect des bonnes pratiques du marketing digital
• La conformité des campagnes aux politiques publicitaires des plateformes
• La confidentialité des informations communiquées par le Client
• La mise en œuvre de son expertise pour optimiser les performances

12.2. Absence de garantie de résultats

12.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions ou dysfonctionnements des plateformes publicitaires (Google, Meta)
• Des modifications des politiques publicitaires des plateformes
• Des suspensions ou blocages de comptes publicitaires décidés par les plateformes
• Des évolutions des algorithmes affectant les performances
• De l'utilisation frauduleuse ou inappropriée des accès fournis
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, etc.)

13. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence :

• Les interruptions des services des plateformes publicitaires
• Les pannes de réseau ou d'électricité
• Les catastrophes naturelles
• Les actes gouvernementaux ou réglementaires
• Les conflits sociaux
• Les épidémies

14. Réclamations et règlement des litiges

14.1. Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la constatation du problème :

14.2. Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

14.3. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

15. Modification des conditions générales de vente

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Les modifications n'affecteront pas les contrats en cours, sauf accord écrit des deux parties.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :